2012

C’était la date inscrite dans la loi pour la réalisation de la convergence des tarifs facturés à la Sécurité sociale par les secteurs hospitaliers public et privé. Ce processus d’harmonisation, débuté en 2004 parallèlement à l’introduction de la tarification à l’activité, devait aboutir en huit ans. Le gouvernement a décidé de repousser cet objectif à 2018.

Source : article 17 du Titre IV de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2005 (20 décembre 2004)